La solution HIGHRISE
Une garantie conforme à la loi, pour remplacer le dépôt de garantie
HIGHRISE se substitue au dépôt de garantie, remplacé par une cotisation annuelle, à l'entrée dans le logement.

Fondement juridique
Une garantie autonome à première demande
Encadrée par la loi de 1989
La garantie HIGHRISE s'appuie sur l'article 22-1-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui autorise le recours à une garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie.
Régulée par l'ACPR
HIGHRISE opère en tant que société de courtage en assurance et opérations de banque, immatriculée à l'ORIAS et contrôlée par l'ACPR.
Article 22-1-1, loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article. ».
Étape par étape
Le parcours, du bail à la sortie du logement
Proposition par l'agence ou le bailleur
La solution proposée par HIGHRISE est présentée au moment de la constitution du dossier locataire, en alternative au dépôt de garantie.
Activation par l'agence, signature par le locataire
L'agence ou le gestionnaire de biens active l'espace HIGHRISE du locataire, qui signe ensuite le contrat en ligne.
Garantie active pendant toute la durée du bail
Une fois le contrat signé, le locataire s'acquitte de la cotisation annuelle, qui remplace l'immobilisation d'un ou deux mois de loyer. Il gère ensuite sa garantie (règlement annuel, demande de résiliation) depuis son espace personnel.
Sortie du logement
Si des sommes sont dues au titre du dépôt de garantie (dégradations, loyers et charges non régularisées), la garantie est versée à l'agence immobilière sous 72h. Le garant se tourne ensuite vers le locataire pour le recouvrement. En l'absence de due, l'agence procède à la résiliation simple du contrat. À tout moment durant le bail, le locataire peut aussi demander à revenir à un dépôt de garantie classique.
Comparatif détaillé
Dépôt de garantie, garant ou GLI, HIGHRISE
| Critère | Dépôt de garantie | Garant ou GLI | HIGHRISE |
|---|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Dégradations et impayés en fin de bail | Loyers impayés en cours de bail | Dépôt de garantie, sur toute la durée du bail |
| Somme avancée par le locataire | Un à deux mois de loyer | Aucune, mais dossier garant ou éligibilité GLI requis | Aucune, cotisation annuelle |
| Base légale | Article 22, loi de 1989 | Code civil (garant) et loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou contrat d'assurance (GLI) | Article 22-1-1, loi de 1989 |
| Restitution en fin de bail | À gérer par l'agence ou le bailleur | Non concernée | Versement en 72 heures en cas de mobilisation des garanties |
Le garant et la GLI protègent le bailleur contre les loyers impayés pendant le bail. HIGHRISE couvre un périmètre distinct : les dégradations et le dernier mois de loyer, comme prévu dans le dépôt de garantie traditionnel. Les deux dispositifs sont cumulables.
Une question sur le cadre légal ?
L'équipe juridique HIGHRISE répond aux agences comme aux particuliers.

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