La solution HIGHRISE

Une garantie conforme à la loi, pour remplacer le dépôt de garantie

HIGHRISE se substitue au dépôt de garantie, remplacé par une cotisation annuelle, à l'entrée dans le logement.

Illustration garantie HIGHRISE conforme à la loi de 1989 – alternative au dépôt de garantie

Fondement juridique

Une garantie autonome à première demande

Icône garantie encadrée par la loi de 1989 – HIGHRISE

Encadrée par la loi de 1989

La garantie HIGHRISE s'appuie sur l'article 22-1-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui autorise le recours à une garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie.

Icône courtage régulé par l'ACPR – HIGHRISE

Régulée par l'ACPR

HIGHRISE opère en tant que société de courtage en assurance et opérations de banque, immatriculée à l'ORIAS et contrôlée par l'ACPR.

Article 22-1-1, loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article. ».

Étape par étape

Le parcours, du bail à la sortie du logement

01

Proposition par l'agence ou le bailleur

La solution proposée par HIGHRISE est présentée au moment de la constitution du dossier locataire, en alternative au dépôt de garantie.

02

Activation par l'agence, signature par le locataire

L'agence ou le gestionnaire de biens active l'espace HIGHRISE du locataire, qui signe ensuite le contrat en ligne.

03

Garantie active pendant toute la durée du bail

Une fois le contrat signé, le locataire s'acquitte de la cotisation annuelle, qui remplace l'immobilisation d'un ou deux mois de loyer. Il gère ensuite sa garantie (règlement annuel, demande de résiliation) depuis son espace personnel.

04

Sortie du logement

Si des sommes sont dues au titre du dépôt de garantie (dégradations, loyers et charges non régularisées), la garantie est versée à l'agence immobilière sous 72h. Le garant se tourne ensuite vers le locataire pour le recouvrement. En l'absence de due, l'agence procède à la résiliation simple du contrat. À tout moment durant le bail, le locataire peut aussi demander à revenir à un dépôt de garantie classique.

Comparatif détaillé

Dépôt de garantie, garant ou GLI, HIGHRISE

CritèreDépôt de garantieGarant ou GLIHIGHRISE
Ce qui est couvertDégradations et impayés en fin de bailLoyers impayés en cours de bailDépôt de garantie, sur toute la durée du bail
Somme avancée par le locataireUn à deux mois de loyerAucune, mais dossier garant ou éligibilité GLI requisAucune, cotisation annuelle
Base légaleArticle 22, loi de 1989Code civil (garant) et loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou contrat d'assurance (GLI)Article 22-1-1, loi de 1989
Restitution en fin de bailÀ gérer par l'agence ou le bailleurNon concernéeVersement en 72 heures en cas de mobilisation des garanties

Le garant et la GLI protègent le bailleur contre les loyers impayés pendant le bail. HIGHRISE couvre un périmètre distinct : les dégradations et le dernier mois de loyer, comme prévu dans le dépôt de garantie traditionnel. Les deux dispositifs sont cumulables.

Une question sur le cadre légal ?

L'équipe juridique HIGHRISE répond aux agences comme aux particuliers.

Mentions Légales

CGU

Politique de Confidentialité